Tous les contribuables français sont susceptibles de réaliser un achat Lmnp. Pour bénéficier de ce dispositif fiscal avantageux, vous devez simplement acheter un logement en vue de le louer meublé (literie, cuisine équipée, vaisselle et ustensiles de cuisine, table, chaises, étagères, luminaires et matériel d’entretien). Celui-ci doit être mis en location dans le mois suivant votre acquisition. Voici les autres conditions d’accession au dispositif.
Vous avez procédé à votre enregistrement auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Nantes. Le but de cette démarche est d’officialiser la création de votre « entreprise » pour pouvoir commencer à générer des revenus locatifs imposés comme BIC. Vous disposerez dès lors d’un numéro SIRET d’identification. Cela doit être effectué dans les 15 suivant la première mise en location.
Vous n’êtes pas déjà enregistré(e) au du RCS et vos revenus locatifs annuels ne dépassent pas 23 000 € ou bien 50% de l’ensemble des revenus de votre ménage. Au-delà, vous devenez LMP (Loueur en Meublé Professionnel). La fiscalité diffère.